Conditions Générales Orion 1.7

ORION 1.7 107 Allée François Mitterrand 76100, Rouen SIREN 891390502 SIRET 89139050200013

Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition de l’espace et des salles de réunions au sein d’ORION 1.7 pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse.

Article 1 : Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation.

Article 2 : Nature des prestations et des conditions financières

Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, canapé, écran sur demande) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage).

Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 3 : Durée et horaires de la manifestation

La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Article 4 : Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires. La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Article 5 : Interdiction de fumer

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer et vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif.

Article 6 : COVID-19

Afin de lutter contre la propagation du COVID-19, ORION 1.7 a mis en place un protocole sanitaire. Les consignes sanitaires sont affichées dans les parties communes et dans chaque salle.

Article 7 : Confirmation des réservations et conditions de règlement

Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du contrat signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».

• 30 % sur le montant total du devis à la signature de la présente convention pour
  toute commande.
• 40 % du montant du devis sera demandé 90 jours avant la date de réservation.
• 30 % du montant du devis sera demandé 7 jours avant la date de réservation.

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Article 8 : Annulation de la réservation

En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, ORION 1.7 conservera
en guise de frais d’annulation :

• Moins de 90 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 30 % du devis
• Moins de 60 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 70 % du devis
• Moins de 14 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100 % du devis

Article 9 : Renonciation du fait du loueur

En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Article 10 : Nombre de participants

Le nombre de personnes indiqué dans le devis pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.

Article 11 : Restitution de la salle

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, ORION 1.7 se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements, voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.

En cas de dégradation du matériel présent, ORION 1.7 se réserve le droit de facturer
la totalité du matériel dégradé.

Article 12 : Acceptation des conditions de vente

Cette acceptation est liée à la signature du devis.

Article 13 : Tarif

ORION 1.7 se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis validés restent valables durant 3 mois.

Article 14 : Acceptation du règlement intérieur

Le loueur devra respecter le règlement intérieur qu’ORION 1.7 impose aux utilisateurs du centre de location que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit. Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux.

Article 15 : Contestation

Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence
du tribunal de Rouen.